Textes et Règlementations

 
 
 

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 Le service public de l'emploi est l’ensemble formé par l'unique ou les multiples organismes et agences mises en place par les administrations publiques, dans le but de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le chômage.

Sur le plan international, la convention n° 2 de l’OIT, en son article 2, concernant le chômage, signée en 1919 et entrée en vigueur le 14 juillet 1921 dispose que « chaque Membre ratifiant la présente convention devra établir un système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d'une autorité centrale. » et la Convention n° 88 de l’OIT sur le Service Public de l’Emploi, en son article 1.

La plupart des organismes ou administrations chargés du service public de l'emploi ont adhéré à l'Association mondiale des services d'emploi publics (AMSEP), fondée en 1988 avec l'appui de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Sur le plan national, le service public de l’emploi est une compétence nationale. Il est confié principalement à l’Office national de l’emploi (ONEM) qui a pris la succession en 2002 du Service National de l’emploi (SENEM), créé en 1962.

L’ONEM est institué par la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, tel que modifié à ce jour en ses articles 204, 205 et 206. Il est créé par le Décret n° 081/2002 du 03 juillet 2002 portant son organisation et son fonctionnement et régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics et par le Décret du Premier Ministre n° 012/003 du 19 janvier 2012 fixant ses statuts.

Il fonctionne sous la forme d’un établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

Il a pour mission principale de promouvoir l’emploi et de réaliser au mieux, en collaboration avec les organismes publics ou privés intéressés, l’organisation du marché de l’emploi.

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