Services Privés de Placement

 
 
 

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 Ouverture d’un service privé de placement

Code du travail Tome1 : loi no015/2002 du 16 octobre 2002

Art.207 : un Arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail, fixe les modalités d’ouverture et de fonctionnement des services privés de placement.

Code du travail Tome2 : Arrêté Ministériel no12/CAB.MIN/TPS/062/08 du 18/09/2008 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services privés de placement.

Art.2 : L’ouverture d’un service privé de placement est subordonnée à l’autorisation préalable du fonctionnement de ce dernier par l’Office National de l’Emploi, ONEM et à l’agrément par le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Art.7 : Toute personne physique ou morale désireuse d’ouvrir un service privé de placement, doit introduire sa demande d’autorisation à l’Office National de l’Emploi, ONEM pour accord.  

 


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