Code du travail Tome 1 : loi n^o015/2002 du 16 octobre 2002

Art.218 : Tout chef d’entreprise ou d’établissement doit faire parvenir, au moins une fois par an, à l’inspection du travail et à l’Office National de l’Emploi, une déclaration de la situation de la main d’œuvre nationale et étrangère qu’il emploie.

En outre, il est tenu de fournir chaque année le bilan social de l’entreprise ou d’établissement.